Les Mutuelles de santé, une bonne décision sociale
RDC — 08/02/2017 —
Enfin ! La loi sur les mutuelles de santé est sortie !
La loi organique N° 17/002 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutuelle a été promulguée le 08 février 2017
Le texte : Loi organique 17/002 du 08 février 2017 — PDF
RDC 170208 Loi 17 002 Mutualité Principes fondamentaux
Voici l’exposé des motifs
De nos jours, la mutualité est organisée par le Décret du 15 avril 1958 réglementant les associations mutualistes. Ces dispositions légales ne correspondent plus à l’évolution institutionnelle que connaît la République Démocratique du Congo depuis son accession à l’indépendance.
En effet, malgré la présence dudit Décret, beaucoup de mutuelles sollicitent et obtiennent leur agrément soit au Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale, soit au Ministère de la Santé, en se référant à la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique.
Il est donc impérieux que l’environnement juridique des mutuelles soit clarifié et harmonisé par la mise sur pied d’une Loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutualité, conformément à l’article 123 point 4 de la Constitution.
De plus, la structure actuelle de la protection sociale souffre d’une couverture insuffisante qui ne concerne pas l’ensemble de risques sociaux et ne prend en charge que les personnes exerçant une activité dépendante salariée ou politique.
Elle néglige, de ce fait, la majorité de la population active qui œuvre dans le secteur informel et indépendant.
La présente Loi prend donc en compte l’extension progressive de la protection sociale à l’ensemble de la population en opérant une double couverture, en l’occurrence la protection de base pour toutes les personnes actuellement sans protection et la protection complémentaire pour toutes celles qui en bénéficient.
Cette Loi, à la différence du Décret du 15 avril 1958 et de la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001, apporte les innovations importantes ci-après :
- la suppression du champ d’action de toutes les autres associations sans but lucratif non mutualistes ;
- la fixation de principes fondamentaux auxquels les mutuelles, unions et fédérations de mutuelles doivent satisfaire pour garantir l’agrément ;
- l’élargissement du champ d’application des risques couverts par les mutuelles, notamment les soins médicaux, les indemnités de maladie, la vieillesse, les accidents du travail et les maladies professionnelles, le décès et les allocations familiales ;
- la catégorisation des mutuelles en unions, fédérations et réunions ;
- l’élargissement de la couverture des risques à la majorité de la population active ;
la catégorisation des différents types de mutuelles tout en précisant les notions de base. Source Présidence de la République
C’est l’aboutissement d’un travail de longue haleine réalisé par des militants du mouvement associatif congolais en concertation avec les politiques et l’appui de la coopération internationale.
A Bukavu au Sud-Kivu, les premières mutuelles de santé communautaires ont été créées en 1997 à Idjwi, grâce à l’encadrement du Bureau Diocésain des Œuvres médicales – BDOM en partenariat avec les Mutualités Chrétiennes de Hainaut Picardie — Belgique.
En 2010, le Programme Solidarité Santé issu du partenariat entre la Province de Hainaut et celle du Sud-Kivu sera concrétisé et financé par le Ministère belge de la Coopération au Développement via la Direction générale Coopération au développement et Aide humanitaire (DGD).
Ont contribué à cette réalisation depuis la province du Sud-Kivu jusqu’à Kinshasa :
- La Plateforme des Organisations promotrices des Mutuelles de santé en RDCongo — POMUCO
- Le Centre de Gestion et d’accompagnement Technique des Mutuelles de santé — CGAT
- L’Union des mutuelles de santé du Congo – UMUSAC
- Le Réseau des Mutuelles de Santé du Congo — REMUSACO
- Le Bureau Diocésain des Œuvres médicales de Bukavu – BDOM
- La Cellule d’Appui aux Mutuelles de Santé – CAMS
- Les Mutualités Chrétiennes de Hainaut Picardie – Belgique
- Solidarité Mondiale Belgique
- Les Provinces de Hainaut Belgique et du Sud-Kivu RDC
- Le Ministère belge de la Coopération au développement
Ce 8 février 2017 est un jour de fête pour toutes les mutuelles de santé réunies dans le REMUSACO — Réseau des Mutuelles de Santé Communautaires au Sud-Kivu. Ce réseau a fédéré les 24 mutuelles de santé suivies depuis longtemps par le Bureau Diocésain des Œuvres Médicales. Tous ceux qui croient aux mutuelles de santé et ceux qui vont y adhérer peuvent espérer bénéficier des avantages de cette nouvelle loi venue remplacer celle de 1958, obsolète et non mise en application par les régimes et gouvernements précédents.
Il reste à mettre en place les mesures d’application… dans un délai raisonnable !
En attendant, il revient à tous de vulgariser la loi 17/002 pour que se consolide ce mouvement de solidarité afin de répondre au besoin fondamental de l’accès aux soins de santé de qualité pour tous par le canal des mutuelles de santé sur tout le territoire congolais.
Franck Mweze
Autres informations sur le sujet
3TAMIS — Dossier Santé — Mutuelles
